Le dossier de mariage

Outre le certificat de publication des bans et de non opposition (ou de dispense du procureur de la République), le dossier contient un certain nombre de documents.

Ils sont indispensables à l’officier de l’état civil pour qu’il puisse s’assurer que chacun des futurs époux remplit les conditions légales pour se marier.

Chacun des époux doit fournir dans tous les cas :

• un extrait d’acte de naissance, délivré par la mairie du lieu de naissance depuis moins de 3 mois avant la date du mariage et depuis moins de 6 mois pour les français nés à l’étranger ;
   
• une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport) ;
   
• des justificatifs de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux ;
   
• la liste des témoins et leurs coordonnées (noms, prénoms, profession et domicile). Ils sont 4 au plus, âgés de 18 ans au moins.

Le cas échéant :

• la copie intégrale des actes de naissance des enfants à légitimer
   
• un certificat de notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage ;
   
• l’acte notarié de désignation de la loi applicable au régime matrimonial conformément à la Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux ou le certificat de la personne compétente pour établir cet acte ;
   
• les documents justifiant d’une dispense accordée par le chef de l’Etat pour les mariages entre parents et alliés ;
   
• certaines pièces contenant le consentement des personnes devant autoriser le mariage d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou curatelle ;
   
• en cas de remariage d’un des conjoints : soit l’acte de décès du précédent conjoint soit les pièces établissant le caractère définitif d’un divorce ou d’annulation d’un précédent mariage.

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Dans les cas exceptionnels où elle est requise :

• La justification de l’autorisation pour le mariage des militaires.
   
• La vérification de l’identité des futurs conjoints est faite par tous les moyens.

Attention :
Selon la situation de famille des futurs époux ou de l’un d’eux, certains documents peuvent être demandés (divorce, veuvage, étrangers, enfants nés avant le mariage).

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la mairie.

Source des informations de cette page : Site Internet Public consacré au mariage civil du Ministère de la Justice et du Ministère des Solidarités de la Santé et de la Famille. Lien : http://www.mariage.gouv.fr

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